Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ?
Vous envisagez une hausse du taux horaire du salarié. Cela semble a priori anodin ... mais qu'en est il vraiment ? ★ Modification du taux horaire du salarié : Faut-il rédiger un avenant au contrat de travail ? Principe : La modification du taux horaire du salaire constitue une modification du contrat de travail. Il est constant en droit du travail français que le taux horaire du salaire , lorsqu’il est prévu par le contrat de travail, ne peut être modifié unilatéralement par l’employeur , même si la modification n’entraîne aucune diminution de la rémunération mensuelle globale du salarié ou si elle lui serait plus favorable. Nécessité de l'avenant écrit : 📌 La modification du taux horaire contractuel, qui constitue un élément essentiel du contrat de travail , exige l’accord exprès du salarié. En pratique, cet accord doit être matérialisé par un avenant écrit au contrat de travail, signé par les deux parties. 📌 P our des raisons de preuve et de sécurité juridique, il...