Nouveau taux de TVA de 7 % : des précisions
La plupart des produits et services relevant du taux de 5,5 % seraient soumis au taux de 7 %. Seuls les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés) continueraient à bénéficier du taux de 5,5 %. L'article 11 du projet de loi prévoit l'instauration d'un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auquel seraient soumis la plupart des produits et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5 %. Seuls continueraient de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, etc.). Champ d'application des taux réduits Taux de 5,5 % Pour les produits et services suivants (actuellement soumis au taux réduit de 5,5 %), aucune modification de taux n'est prévue. Continueraient ainsi à bénéficier du taux de 5,5 % : l' eau et les boissons non alcooliques, ainsi que les produ...