Hôtels, cafés, restaurants : prime liée à la réduction de TVA confirmée
La prime liée à la réduction du taux de TVA était conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans les hôtels, cafés, restaurants. Alors que le taux applicable dans le secteur a été porté à 7 % depuis le 1er janvier 2012, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir cette prime. ___________________________ (c) Philippe DUPORTAIL - Expert comptable à Dunkerque (c) Philippe DUPORTAIL - Commissaire aux comptes à Dunkerque