Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

J'attirai votre attention, le 2 octobre dernier, sur le régime social des dividendes des gérants majoritaires (pour l'essentiel).   http://lexpertcomptable.blogspot.fr/2012/10/peur-sur-la-ville-le-projet-de-loi-de.html Le texte émanait du projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2013. Ce texte a été voté et non retoqué par le Conseil Constitutionnel. Voilà pour le volet social. Le volet fiscal a lui fait l'objet d'un toilettage en profondeur alignant ainsi le discours aux actes du Président de la République Tous les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2013 sont, désormais,  soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu Ces mêmes revenus subiront un prélèvement de 21 % est obligatoirement prélevé à la source par l'établissement payeur des dividendes, à titre d'acompte sur l'impôt dû par le contribuable. Ce prélèvement ne s'applique que si vous êtes fiscalement domicilié en France. Il constitue ...

A compter du 1er octobre 2011, les prélèvements sociaux passeront de 12.3 % à 13.5 % sur les distributions de dividendes. Si vous envisagiez une distribution dans les semaines ou mois qui viennent, je vous recommande d'envisager une anticipation Appelez nous pour une mise en place rapide. Pour les autres revenus, le  nouveau taux  13,5 % s'applique : - rétroactivement , aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1 er  janvier 2011 (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus de capitaux mobiliers sauf produits de placement à revenu fixe et revenus distribués soumis au prélèvement libératoire, plus-values de cession de valeurs mobilières, plus-values professionnelles) (loi art. 10-III-1°) ; Détail des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et des placements (*) CSG 8,2 % CRDS 0,5 % Prélèvement social 3,4 % Contributions additionnelles au prélèvement social 1,4 % Total 13,5 % (*) Rappelons que s...

La modification de la taxation des plus values immobilières est la mesure du plan de rigueur présenté hier qui rapportera le plus en 2012, avec une économie estimée à 2,2 milliards d'euros. Elle touche les propriétaires de résidence secondaire, de biens locatifs, de terrains à bâtir ou de logements vacants. Jusqu'à présent , les plus-values réalisées lors de la vente des biens immobiliers (hors résidence principal) étaient taxées à hauteur de 19 % (plus prélèvements sociaux). Mais la plus value subissait un abattement de 10% par an à partir de la cinquième année de détention. In fine, au-delà de 15 ans de détention les plus values réalisées lors de la vente de ces biens étaient donc exonérées de taxes . Le gouvernement a décidé de supprimer cet abattement dérogatoire de 10% et «de taxer les plus values immobilières effectivement réalisées, après neutralisation de l'inflation» . La disparition des abattements fiscaux sur la plus value s'applique aux promesses et com...

A ce jour (20 août 2011), certains régimes d’exonération des plus-values professionnelles permettent de s’exonérer non seulement de la plus-value mais également des prélèvement sociaux : Art. 151 septies, 151 septies B, et 238 quindecies du CGI . En revanche d’autres régimes d’exonération ne le permettent pas : Art. 151 septies A , 150-0 D bis et 150-0 D ter. Le gouvernement pourrait envisager d’unifier les régimes en supprimant l’exonération des prélèvements sociaux. En effet depuis deux ans, le gouvernement suit une politique visant à supprimer petit à petit les exonérations portant sur les prélèvement sociaux. Il ne s’agit généralement que d’un prélude à la suppression de l’exonération de l’impôt lui-même... Exemple : Jusqu’en 2010, les plus-values mobilières étaient exonérées dès lors que leur montant annuel n’excédait pas un seuil, fixé à 25.730 € pour 2009 et les prélèvements sociaux n’étaient pas dus. En 2010 ces plus-values ont été soumises aux prélèvements ...