Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a supprimé la compétence des douanes en matière de licence des restaurants, des établissements de vente de boissons à emporter et des débits de boissons à consommer sur place à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, la loi n°  2011-302 du 22 mars 2011 modifie de maniére substantielle les règles de déclaration des restaurants et des établissements de vente de boissons à emporter, et à la marge, celles des débits de boissons à consommer sur place. Ce régime déclaratif. est entré en vigueur le 1"juin 2011. relève désormais de la compétence exclusive du Maire. Ce régime est donc expliqué ci dessous : A - La licence de vente à consommersur place de 1ère catégorie La licence de 1ère catégorie, dite « licence de boissons sans alcool », est supprimée à compter du 1er juin 2011. Dès lors, l'obligation de la détenir et de procéder à une déclaration administrative auprès de la mairie afin d'ouvrir un établissement ve...