Plans d’apurement et remises de cotisations URSSAF publication du décret
Plans d’apurement et remises de cotisations URSSAF : publication du décret Un décret définit les conditions et modalités d’application des plans d’apurement de cotisations sociales et des remises de dettes auprès des Urssaf. Concernant les plans d’apurement , le décret fixe : les conditions auxquelles les organismes de recouvrement (Urssaf, etc.) pourront proposer aux cotisants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures les modalités de conclusion de ces plans, notamment les plans peuvent inclure les créances constituées au titre des cotisations dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence, si le report de leur paiement a été autorisé les cas dans lesquels un plan a une durée identique à celle accordée par l'administration fiscale . Concernant les remises partielles de dettes , le décret fixe ...