Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Un décret paru au  Journal officiel  du 4 janvier 2019 définit les modalités d'attribution de l' aide financière destinée aux apprentis engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B . Ce décret fait suite à la loi du 5 septembre 2018 sur l'avenir professionnel. Le montant de l'aide est fixé à  500 € , quel que soit le montant des frais engagés . Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales et il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement pour le bénéfice de prestations sociales. Elle est attribuée une seule fois pour un même apprenti. Pour en bénéficier, il faut : être âgé d'au moins 18 ans ; être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ; être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la con...

Il n’y a désormais plus qu’une seule aide financière associée aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019. Les exonérations sociales et fiscales ont aussi été revues. (voir notre article du 3 janvier 2019) Aides à l’apprentissage : les dispositifs supprimés Plusieurs aides financières sont supprimées : - la prime à l’ apprentissage , d’au moins 1000 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ; - l’aide supplémentaire à l’apprentissage, d’au moins 1000 euros également, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ; - l’aide TPE jeunes  apprentis , d’au maximum 4400 euros, réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ; - les aides à l’emploi de personnes handicapées. L’aide TPE jeunes apprentis et la prime apprentissage continuent toutefois de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Les exonérations sociales spécifiques aux apprentis ont aussi été supprimées. Il sera appliqué à la p...

1 - Nouveau barème de rémunération Un décret modifie certaines des règles gouvernant la rémunération des apprentis. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux   contrats conclus à compter du 1 er  janvier 2019   (décret 2018-1347 du 28 décembre 2018, JO du 30).  Les contrats antérieurs continuent donc à relever des anciennes règles. Le montant de la  rémunération minimale des apprentis âgés de 16 à 20 ans  exprimée en pourcentage du SMIC  est revalorisé  de 2 points. On notera que le texte publié va plus loin que le projet de décret qui avait circulé début octobre, puisque celui-ci ne prévoyait pas d’augmenter la rémunération de la 3 e  année d’apprentissage (c. trav. art. D. 6222-26 modifié). La rémunération minimale des  apprentis âgés de 21 à 25 an s est  inchangée . Par ailleurs, dans la mesure où la loi Avenir professionnel relève l’ âge maximum d’entrée en apprentissage  à 29 ans révolus...