Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

Le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires (Art. 200 septies du CGI) a été supprimé par l’article 7 de la LF pour 2011 (Ce crédit d’impôt était plafonné à 115€ pour les contribuables célibataires et, à 230€ pour les couples soumis à imposition commune). Au cours des débats sur la loi de finances pour 2011, plusieurs députés avaient déposé, un amendement visant à réduire à 20% le niveau de l’abattement de l’article 158-3-2° du CGI fixé à 40 % , comme y invite notamment le Conseil des prélèvements obligatoires dans son récent rapport sur les « niches » entreprises . Les députés faisaient valoir, s’agissant de la justification du risque de double imposition, que le taux réel d’imposition des sociétés s’éloigne très largement du taux facial de 33,3% et s’approche en réalité de 12% pour les grands groupes. Si cet amendement n’a en définitive pas été adopté il pourrait refaire surface à l’occasion des débats. On rappellera que les candidats socialiste...

A ce jour (20 août 2011), certains régimes d’exonération des plus-values professionnelles permettent de s’exonérer non seulement de la plus-value mais également des prélèvement sociaux : Art. 151 septies, 151 septies B, et 238 quindecies du CGI . En revanche d’autres régimes d’exonération ne le permettent pas : Art. 151 septies A , 150-0 D bis et 150-0 D ter. Le gouvernement pourrait envisager d’unifier les régimes en supprimant l’exonération des prélèvements sociaux. En effet depuis deux ans, le gouvernement suit une politique visant à supprimer petit à petit les exonérations portant sur les prélèvement sociaux. Il ne s’agit généralement que d’un prélude à la suppression de l’exonération de l’impôt lui-même... Exemple : Jusqu’en 2010, les plus-values mobilières étaient exonérées dès lors que leur montant annuel n’excédait pas un seuil, fixé à 25.730 € pour 2009 et les prélèvements sociaux n’étaient pas dus. En 2010 ces plus-values ont été soumises aux prélèvements ...