🔴INAPTITUDE : Une NOUVELLE obligation pour les employeurs à mettre en place dès maintenant 👀
🔴 INAPTITUDE : Une NOUVELLE obligation pour les employeurs à mettre en place dès maintenant 👀 Désormais, si le salarié refuse le poste proposé en raison de son incompatibilité avec les recommandations du médecin du travail , l’employeur doit ressaisir le médecin du travail pour avis AVANT tout licenciement. On le sait : lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer un poste conforme aux préconisations du médecin du travail. Et jusqu'ici, si le salarié refusait ce poste, l'employeur pouvait engager la procédure ce licenciement. Mais la Cour de cassation vient de préciser un point qui change BEAUCOUP la donne. 👉 Si le salarié refuse le poste de reclassement en expliquant qu’il n’est pas compatible avec l'avis du médecin , l'employeur ne peut plus passer à l’étape suivante. 👉 Il doit impérativement demander un avis au médecin du travail avec un descriptif précis des tâches du poste, pour vérifier la com...