Niches fiscales : les entreprises bientôt mises à contribution
A ce jour (20 août 2011), certains régimes d’exonération des plus-values professionnelles permettent de s’exonérer non seulement de la plus-value mais également des prélèvement sociaux : Art. 151 septies, 151 septies B, et 238 quindecies du CGI . En revanche d’autres régimes d’exonération ne le permettent pas : Art. 151 septies A , 150-0 D bis et 150-0 D ter. Le gouvernement pourrait envisager d’unifier les régimes en supprimant l’exonération des prélèvements sociaux. En effet depuis deux ans, le gouvernement suit une politique visant à supprimer petit à petit les exonérations portant sur les prélèvement sociaux. Il ne s’agit généralement que d’un prélude à la suppression de l’exonération de l’impôt lui-même... Exemple : Jusqu’en 2010, les plus-values mobilières étaient exonérées dès lors que leur montant annuel n’excédait pas un seuil, fixé à 25.730 € pour 2009 et les prélèvements sociaux n’étaient pas dus. En 2010 ces plus-values ont été soumises aux prélèvements ...