Le Blog d'un Expert Comptable à Dunkerque

La prime dividendes donne lieu à une série de questions/réponses relatives à sa mise en œuvre par le jeu d'une circulaire interministérielle. La circulaire est accessible ici : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/08/cir_33564.pdf Des zones d'ombres subsistent cependant encore.

Loi 2011-894 du 28 juillet 2011 dite de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, adoptée définitivement le 13 juillet 2011, est parue au Journal officiel le 29 juillet 2011. Elle institue la « prime de partage des profits » ou « prime dividendes » qui  devient donc applicable dans les sociétés commerciales de 50 salariés et plus qui remplissent certaines conditions notamment en matière d'augmentation des dividendes sur les derniers exercices. Elle est également applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés soit par accord d'entreprise et à défaut par décision unilatérale. J'invite l'ensemble de ma clientèle ayant du personnel et en société  à me contacter pour mettre en place ce dispositif avantageux pour l'employeur et le salarié . Pour en savoir + suivre le post : http://lexpertcomptable.blogspot.com/2011/07/adoption-definitive-de-la-prime.html

Le texte instituant la prime dividendes a été définitivement adopté. Il n'entrera en vigueur qu'après sa publication au Journal officiel, et examen d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel. En voici les principales lignes. Cette prime est applicable aux attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. Elle concerne uniquement les sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés sachant que l'effectif se calcule selon les mêmes modalités que pour la participation des salariés aux résultats. La société a l'obligation de distribuer une prime dividendes lorsqu'elle attribue à ses associés ou actionnaires, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. Les employeurs ayant déjà attribué au titre de l'année en cours au bénéfic...