DUER - Document Unique d'évaluation des risques
En France, le document unique (ou Document unique d'évaluation des risques - DU ou DUER ) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Le décret a transposé la directive européenne sur la prévention des risques professionnels. Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code du Travail ( article R. 4121-1 et suivants ). Le DUER est obligatoire pour toutes les entreprises et associations de plus de un salari é . L'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive (article 4741-3 du Code du Travail). En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée si la faute inexcusable est reconnue , entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et phys...